J.O. Numéro 189 du 17 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée dans la région du Jura

NOR : EQUA0000745A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 158, dans la région du Jura.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 158 A à l'exclusion
de la zone dangereuse LF-D 529 partie A lorsqu'elle est active
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47o 39'36'' N, 006o 00'13'' E - 47o 36'40'' N, 006o 14'49'' E ;
47o 35'00'' N, 006o 20'41'' E - 47o 32'00'' N, 006o 20'00'' E ;
47o 29'20'' N, 006o 36'50'' E - 47o 27'01'' N, 007o 00'00'' E
puis frontière franco-suisse jusqu'au point :
46o 41'00'' N, 006o 16'30'' E - 47o 05'00'' N, 005o 36'30'' E ;
47o 28'10'' N, 005o 36'30'' E - 47o 39'36'' N, 006o 00'13'' E.
b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

II. - Partie 2 : LF-R 158 B à l'exclusion
de la zone réglementée LF-R 45 S lorsqu'elle est active
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47o 39'36'' N, 006o 00'13'' E - 47o 36'40'' N, 006o 14'49'' E ;
47o 33'25'' N, 006o 26'44'' E - 47o 20'00'' N, 006o 00'00'' E ;
47o 05'00'' N, 006o 00'00'' E - 46o 47'47'' N, 006o 26'50'' E ;
46o 41'00'' N, 006o 16'30'' E - 47o 05'00'' N, 005o 36'30'' E ;
47o 28'10'' N, 005o 36'30'' E - 47o 39'36'' N, 006o 00'13'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface.

Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 15 avril 1983 relatif à la création d'une zone réglementée dans la région Est de Dijon est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré